Contrôles liés à l’auto-prescription
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La loi du 14 décembre 2020 ouvre la possibilité aux structures de l’IAE de recruter directement les candidats qui se présentent à elles, sans passage par un prescripteur, dans le cadre de « l’auto-prescription ».
Cette loi prévoit en contrepartie la mise en place d’un contrôle a posteriori sur échantillon réalisé par les DDETS en application de la sous-section 6 du décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique (articles R.5132-1-12 à R.5132-1-17 du code du travail).
Les contrôles des recrutements en auto-prescription démarreront en avril 2022.
La Plateforme de l’Inclusion organise : Un webinaire dédié de présentation de l’instruction et du module de contrôle aux structures le 06/04/2022 de 15h à 16h30.