En 1 clic

Fraudes au compte personnel de formation (CPF)
  • .
  • .
  • .
  • .
  • .

Territoire : 
France

Il existe principalement 2 types de fraudes relatives à ce dispositif :

  • L’inscription sur le logiciel EDOF (logiciel de gestion de la CDC) d’actions non éligibles soit en usurpant le code action d’un autre organisme, soit en inscrivant  comme « création d’entreprise » (éligible) une action qui ne l’est pas. 

Cette dernière situation est possible principalement dans des secteurs non règlementés.
Exemple : Action « relooking de meubles » dans laquelle est inscrite un module relatif à la création d’entreprise de sorte qu’elle est inscrite au répertoire EDOF comme telle.

  • Le détournement des fonds du compte CPF d’un individu qui n’a pas encore crée son compte par un démarchage agressif et l’obtention de son numéro de sécurité social (seul élément nécessaire à la création d’un compte CPF).

Les organismes de formation conventionnent avec un call center souvent basé à l’étranger pour créer ces comptes et leur apporter une clientèle. Ca n’est qu’au moment de mobiliser réellement son CPF que l’individu constate que ses droits lui ont été usurpés. 
Un amendement à la loi de finance va bientôt être voté pour interdire le démarchage agressif. 
https://www.lepoint.fr/societe/compte-personnel-de-formation-bientot-la-...
 
Exemple :
Le service a été contacté par la régie de quartier du Grand Avignon suite à la confiscation des droits CPF de plusieurs personnes suivies dans la cadre de l’IAE.
 
Solution :
les structures IAE peuvent diriger leur public de manière plus systématique vers un conseiller en évolution professionnelle (CEP) afin de créer rapidement un compte si nécessaire et, à tout le moins, de mettre en garde l’individu sur les risques de piratage de son compte.

En savoir plus