Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail
 
L’arrêté du 12 avril 2022 ajoute à la liste des critères complémentaires le critère « bénéficiaires d'une protection temporaire », avec comme pièce justificative une autorisation provisoire de séjour, valide au moment de la délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement.
 
Ce nouveau critère est un critère complémentaire, dit de « niveau 2 ». L’ajout de ce nouveau critère doit permettre aux SIAE de recruter rapidement en leur sein des bénéficiaires de la protection temporaire qui répondraient aux caractéristiques du public cible de l’IAE, à l’appui d’un ou deux autres critères complémentaires (comme par exemple un niveau d'étude 3 ou infra ou une personne sans hébergement ou hébergée).
 
Pour rappel, les personnes déplacées en provenance d’Ukraine bénéficient d’une protection temporaire en vertu d’une décision du conseil de l’UE 2022/383 du 4 mars 2022 au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE. 
L’autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire est aujourd’hui délivrée pour une période de 6 mois, renouvelable, et emporte automatiquement délivrance d’une autorisation de travail. Son titulaire peut donc occuper un emploi sans que son employeur n’ait à solliciter une autorisation de travail auprès des services de main d’œuvre étrangère (FAQ Ukraine, Ministère de l’Intérieur, 21 mars 2022).
De plus, les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent désormais être inscrits à Pôle emploi (instruction du 21/03/2022 relative à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi des bénéficiaires de la protection temporaire).

INAÉ propose de référencer les actions possibles mise en place par les SIAE dans le but de participer à des cellules de coordination régionales et de pouvoir être réactif en cas de sollicitations.
INAÉ souhaite savoir si vous avez mis en place des actIons dans le cadre de l’accueil de réfugiés au sein de votre stucture, et recenser les bonnes pratiques d’accueil et d’intégration de ces personnes déplacées ou réfugiés, merci pour cela de répondre au questionnaire ci-dessous.

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