INSTRUCTION N° DGEFP/SDPAE/MIP/2022/83 du 5 avril 2022 relative à la mise en oeuvre opérationnelle du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription prévu par les articles R. 5132-1-12 à R. 5132-1-17 du code du travail

INSTRUCTION N° DGEFP/SDPAE/MIP/2022/83 du 5 avril 2022 relative à la mise en oeuvre opérationnelle du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription prévu par les articles R. 5132-1-12 à R. 5132-1-17 du code du travail, par Lguinard

La  loi du 14 décembre 2020 ouvre la possibilité aux structures de l’IAE de recruter directement les candidats qui se présentent à elles, sans passage par un prescripteur, dans le cadre de « l’auto-prescription ».

Cette loi prévoit en contrepartie la mise en place d’un contrôle a posteriori sur échantillon réalisé par les DDETS en application de la sous-section 6 du décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique (articles R.5132-1-12 à R.5132-1-17 du code du travail). 
 
Les contrôles des recrutements en auto-prescription démarreront en avril 2022. 

La Plateforme de l’Inclusion organise :  Un webinaire dédié de présentation de l’instruction et du module de contrôle aux structures le 06/04/2022 de 15h à 16h30.